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Alain Dussault

Courtier Immobilier Agréé
Bureau: (819) 684-6363

Cellulaire: (819) 684-7000

Protection domiciliaire

 

Une protection exclusive à Via Capitale offerte gratuitement aux acheteurs par les courtiers participants.

 

En cas de défectuosités ou bris soudains des éléments de plomberie, électricité, chauffage et des appareils inclus dans la vente au cours des 12 premiers mois suivant l’achat, possibilité de remboursements pouvant atteindre 1000 $ par réclamation (certaines conditions s’appliquent).

 

Une Protection également rassurante pour l’ancien et le nouveau propriétaire !

 

Pour l’acheteur d’une propriété : l’assurance que les appareils inclus dans la transaction sont protégés.

Pour le vendeur : l’assurance que cette protection sur les biens inclus dans la transaction leur évitera d’éventuelles plaintes des acheteurs.

 

Cette protection donne également accès à un service d'assistance juridique gratuit.

 

 

 

 

Protection domiciliaire - Admissibilité

 

Les bénéfices de la Protection domiciliaire

 

La Protection domiciliaire rembourse à son bénéficiaire le coût des réparations survenues suite à une défectuosité ou un bris soudain des appareils, systèmes et équipements de plomberie, électriques, chauffage, ventilation et climatisation.

La Protection rembourse jusqu'à concurrence de 1000 $ par réclamation, toutes taxes incluses.

 

Les bénéficiaires admissibles

 

Le bénéficiaire doit avoir acheté l'immeuble par l'entremise d'un courtier immobilier Via Capitale participant au programme de la Protection domiciliaire

 

Pour vérifier si votre courtier participe au programme, recherchez l’expression « courtier participant » à sa page personnelle sur le www.viacapitalevendu.com

 

Les bénéficiaires admissibles

 

Pour être admissible à la Protection, l'immeuble doit être :

  1. Composé d'un maximum de quatre unités;

  2. Strictement et totalement utilisé à des fins résidentielles;

  3. Habitable à l'année;

  4. D’un prix de vente supérieur à 75 000 $.

 

Pour être admissible à la Protection, l'immeuble ne doit pas être :

  • Un immeuble neuf;

  • Un immeuble faisant l’objet d’une reprise hypothécaire, d’une vente sous contrôle de justice; Un immeuble laissé vacant pour plus de 90 jours avant la signature de l'acte de vente.

 

Les appareils, systèmes et équipements inclus

  • Les appareils, systèmes et équipements situés à l'intérieur du périmètre naturel du bâtiment principal et du garage chauffé annexé.

  • Les appareils, systèmes et équipements de moins de 15 ans. Lorsque les pièces de remplacement ne sont pas disponibles, le remboursement se limite au coût de la réparation comme si les pièces étaient disponibles.

  • Les appareils, systèmes et équipements de plus de 15 ans lorsque les pièces de remplacement sont disponibles.

  • La thermopompe et ce, même si elle est située à l’extérieur du périmètre naturel du bâtiment principal.

 

Les appareils, systèmes et équipements exclus

  • Tout type de foyer et le réservoir à eau chaude.

  • Les appareils, systèmes et équipements situés dans des solariums ou autres pièces ajoutées de type 3 ou 4 saisons ou, dans le cas d'unités de copropriété, compris dans les parties communes.

 

Les conditions et limitations applicables

 

  1. La Protection est conditionnelle à ce que les appareils, systèmes et équipements soient en bon état et fonctionnels au moment de la signature de l’acte de vente et pour lesquels le bris ne pouvait être prévisible ou inévitable, étant donné l'âge, l'état ou l'utilisation de l'équipement ou de l'appareil ou encore si le dommage est le résultat d'un vice caché. Les appareils, systèmes et équipements lourdement endommagés par l'oxydation, la rouille ou la corrosion ne sont pas couverts, si cette condition pouvait être constatée au moment de la signature de la promesse d'achat.

  2. La Protection s'applique strictement aux appareils, systèmes et équipements faisant l'objet d'une utilisation normale, selon l'usage auquel ils sont destinés et dont la défectuosité ou le bris soudain n’est pas attribuable à une mauvaise installation, à l'eau, au gel, au feu, à une explosion, au vandalisme ou toutes autres causes fortuites ou en dehors du fonctionnement normal, à un voltage inadéquat ou un déplacement inconsidéré.

  3. La Protection s'applique pour les réparations et remplacements effectués par des personnes qualifiées. En outre, les dommages ne doivent pas être le résultat de remplacements ou réparations antérieures effectuées par des personnes non qualifiées.

 

Les limitations applicables

 

  1. La Protection se limite au montant de la réparation et du remplacement qu'assumerait un consommateur diligent ayant fait un minimum de démarches pour obtenir le meilleur prix possible des pièces, appareils et équipements et de la main d'œuvre.

  2. Les coûts relatifs à la remise en état suite à des travaux de réparation ou de remplacement doivent être compris dans la limite de 1 000 $ par réclamation, toutes taxes incluses.

  3. Les frais de déplacement et de main-d'œuvre seront payables par le bénéficiaire directement au réparateur agréé dans le cas d'une réclamation non couverte par la Protection.

  4. La Protection ne couvre pas les frais d'entretien, les améliorations locatives, les rénovations ou tout travail rendu nécessaire du seul fait que l'appareil, système ou équipement n'est pas ou plus en conformité à une réglementation quelconque, est désuet, ou ne répond plus à des standards d'une industrie.

 

Les dommages non couverts

 

La Protection ne couvre pas les dommages directs et indirects, physiques ou matériels et inconvénients découlant des défectuosités ou bris des appareils, systèmes et équipements faisant l'objet de la Protection, ou encore ;

 

  1. De leur réparation ou remplacement, de l'incapacité à les effectuer ou encore de tout dommage découlant des travaux de réparation ou de remplacement;

  2. De l'impossibilité d'obtenir les pièces nécessaires en temps utile ou pour quelque autre raison que ce soit;

  3. Du fait de l'incapacité à effectuer la réparation ou le remplacement en temps utile;

  4. Du refus ou du retard à payer toute réclamation.

 

La période de couverture

 

La Protection entre en vigueur le jour de la signature de l'acte de vente notarié et s'applique pour une période de 12 mois.

Procédures pour obtenir le bénéfice de la Protection

 

Toute réclamation doit être effectuée dès que se manifeste la défectuosité ou le bris au 1 (877) 491-2433 et au plus tard dans les 60 jours de l’événement.

 

Procédure pour les situations régulières : En cas de réparation non urgente pouvant attendre 48 heures, que cela exige ou non un remplacement de pièces ou d'équipements, le bénéficiaire doit obtenir au préalable l'autorisation de l'administrateur de la Protection pour faire effectuer la réparation ou le remplacement.

 

Procédure pour les situations urgentes : En cas de réparation urgente, tel un bris rendant la propriété inhabitable ou encore si le délai de réparation ou de remplacement risque d'occasionner ou d'aggraver des dommages, le bénéficiaire doit prendre les mesures nécessaires pour faire réparer les équipements ou appareils par un technicien compétent sans délai. Le bénéficiaire devra alors communiquer sans délai avec l'administrateur de la Protection, par téléphone, du lundi au vendredi, entre 8 heures et 17 heures.

 

Le défaut de transmettre à l'administrateur les pièces justificatives requises (évaluation, facture, preuve de paiement, etc.) au soutien de l'étude de la réclamation entraînera le refus de couverture.

 

Franchise

 

Une franchise de 100 $ par réclamation est déduite de l'indemnité.

 

L'administrateur du programme et les réclamations

 

Une franchise de 100 $ par réclamation est déduite de l'indemnité.

 

Le programme de Protection domiciliaire est administré par GPL assurance inc. pour le compte de Via Capitale, ses franchisés et courtiers. GPL assurance inc est une corporation indépendante.

 

La Protection domiciliaire vous est offerte gratuitement par les courtiers Via Capitale participants.

 

Les modalités de la Protection domiciliaire sont sujettes à changement sans préavis.